Modalités et conditions

CONVENTION D'UTILISATION DU SITE QCBIKESHOP.COM


EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT LE SITE QCBIKESHOP.COM, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CONTENUES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS DÉSIREZ CONTINUER ET UTILISER CE SITE, CLIQUEZ SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » À LA FIN DU PRÉSENT TEXTE. SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR « JE REFUSE » ET N’UTILISEZ PAS LES SERVICES. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES DU SITE QCBIKESHOP.COM  À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.
VOUS COMPRENEZ QUE VOUS N’AVEZ AUCUN AUTRE DROIT AUX SERVICES EN LIGNE DU SITE QCBIKESHOP.COM, SAUF LES DROITS D’UTILISATION SPÉCIFIQUEMENT ACCORDÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION.
LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION PEUT ÊTRE MODIFIÉE DE TEMPS À AUTRE, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE. TOUTE MODIFICATION À VENIR SERA ANNONCÉE SUR LE SITE AU MOINS TRENTE (30) JOURS AVANT SA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR. L'ACCEPTATION DE LA MODIFICATION EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » ET VOTRE UTILISATION ULTÉRIEURE DES SERVICES EN LIGNE SERONT CONSIDÉRÉES COMME VOTRE ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS.
DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS N’ACCEPTERIEZ PAS LES MODIFICATIONS OU SERIEZ INSATISFAIT DE TOUTE DÉCISION OU POLITIQUE PRISE DANS L’EXPLOITATION DES SERVICES, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À LA CONVENTION D’UTILISATION EN DONNANT UN AVIS ÉCRIT PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE ET DE CESSER D’UTILISER SES SERVICES, SANS REMBOURSEMENT DE QCBIKESHOP.COM QUELQUE NATURE NI RESPONSABILITÉ ENVERS QUICONQUE.

 

1. Description générale

1.1. QCBIKESHOP.COM offre un site Internet transactionnel permettant l’achat en ligne de pièces et accessoires pour vélos.

1.2. Toute amélioration ou ajout au site de QCBIKESHOP.COM sera assujetti à la présente convention d'utilisation, à moins de dispositions expresses au contraire.

2. Propriété intellectuelle

2.1. L'Utilisateur reconnaît que QCBIKESHOP.COM est seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments de présentation, interfaces, marques de commerce enregistrées ou non, représentés sur le site de QCBIKESHOP.COM et sur tous les logiciels et services applicatifs mis en œuvre sur le site QCBIKESHOP.COM .

2.2. Il est interdit à l'Utilisateur de modifier, reproduire, transmettre ou publier toute information, logo, texte, image, logiciel ou autre contenu appartenant à QCBIKESHOP.COM et obtenu à partir du site deQCBIKESHOP.COM ni de créer des œuvres dérivées des éléments précités.

3. Enregistrement

3.1. L’UTILISATEUR doit fournir l'information appropriée et complète telle que demandée au formulaire d’enregistrement et maintenir à jour promptement cette information auprès de QCBIKESHOP.COM de façon à être en tout temps précise et complète.

3.2. Un code d’accès est requis pour faire des achats sur le site  de QCBIKESHOP.COM. Le code d’accès doit être gardé confidentiel par l'Utilisateur. QCBIKESHOP.COM prend des mesures raisonnables pour assurer que tous les codes d’accès restent confidentiels. Cependant, il est de l’entière responsabilité de l'Utilisateur d’assurer et de garder son code d’accès confidentiel et sécuritaire et d’informer QCBIKESHOP.COM de toute brèche de sécurité possible. QCBIKESHOP.COM N’EST PAS RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT SUBI PAR L’UTILISATEUR, RÉSULTANT DE LA DIVULGATION INTENTIONNELLE OU NON DE SON CODE D’ACCÈS.

3.3. EN TOUT TEMPS L’UTILISATEUR ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUTE ACTIVITÉ GÉNÉRÉE SOUS SON CODE D’ACCÈS MÊME EN CAS DE PERTE DE CONFIDENTIALITÉ OU D’USAGE ILLÉGAL.

3.4. QCBIKESHOP.COM peut, à son entière discrétion, en tout temps mettre fin à l’abonnement de l'Utilisateur ou restreindre l’accès de ce dernier à son site Internet si elle soupçonne ou constate une utilisation inappropriée des services du site QCBIKESHOP.COM ou pour toute autre raison que QCBIKESHOP.COM en tant qu’opérateur du site, juge appropriée. LE CAS ÉCHÉANT, QCBIKESHOP.COM NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE À L’ENDROIT DE L'UTILISATEUR OU D'UN TIERS SI QCBIKESHOP.COM DÉCIDE DE RÉVOQUER L’ABONNEMENT OU DE SUSPENDRE L'ACCÈS DE L'UTILISATEUR AU SITE DE QCBIKESHOP.COM.

4. Responsabilité de l’Utilisateur

4.1. L'Utilisateur s’engage à se soumettre à toute réglementation édictée par QCBIKESHOP.COM et à se conformer sans délai à toute requête d’information ou toute instruction émise par QCBIKESHOP.COM.

4.2. L'Utilisateur est responsable du maintien en service auprès d'un fournisseur approprié de son accès Internet et de la bonne fonctionnalité de son courrier électronique.

4.3. QCBIKESHOP.COM N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L'INDISPONIBILITÉ D'ACCÈS INTERNET OU DE COURRIER ÉLECTRONIQUE DÉCOULANT DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU LITIGE ENTRE L'UTILISATEUR ET SON FOURNISSEUR D'ACCÈS.

5. Règles d'utilisation du site

5.1. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services du site Internet de QCBIKESHOP.COM. à des fins illicites telles que :

 transmission en connaissance de cause de virus ou autres éléments destructifs ;

 envoi massif de courrier électronique non sollicité (SPAM) ;

 tentative de violer la sécurité des systèmes mis en œuvre sur le site Internet ou de rendre le site inutilisable ;

 accéder aux comptes d'autres clients du site QCBIKESHOP.COM  ou de colliger des informations personnelles sur ceux-ci;

 transmettre des messages au contenu illégal, diffamatoire, offensant, obscène, harcelant ou haineux.

5.2. QCBIKESHOP.COM ne s'engage pas à vérifier le contenu des messages et informations transmis par les Utilisateurs. Outre son droit de résilier la présente convention, QCBIKESHOP.COM se réserve le droit de retirer de son site Internet tout message dont le contenu est jugé inadéquat ou qui contrevient aux présentes conditions de service ou aux règles d'étiquette généralement reconnues.

5.3. QCBIKESHOP.COM se réserve le droit de divulguer toute information qu'elle estime de bonne foi nécessaire i) pour se conformer à toute exigence légale ou procédure judiciaire, ii) pour faire respecter la présente convention d'utilisation, ou iii) pour protéger les droits de de ses autres Utilisateurs.

5.4. L'Utilisateur, par la présente, accepte de tenir QCBIKESHOP.COM, ses cadres, directeurs, employés, agents, sous-traitants et représentants indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, pertes, dommages (incluant les frais raisonnables d’avocats), en toute circonstance résultant, directement ou indirectement, de son utilisation fautive ou négligente des services du site QCBIKESHOP.COM.

6. Sécurité des informations

6.1. QCBIKESHOP.COM prend les moyens techniques afin de protéger la sécurité physique des données de l'UTILISATEUR et assurer un haut niveau de disponibilité.

6.2. CEPENDANT, ÉTANT DONNÉ LA NATURE MÊME DU RÉSEAU PUBLIC QU’EST L’INTERNET, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS VIA INTERNET NE PUISSE ÊTRE GARANTIE. EN CONSÉQUENCE, QCBIKESHOP.COM NE PEUT GARANTIR NI N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PIRATAGE, VIRUS, PERTE OU ALTÉRATION DES INFORMATIONS TRANSMISES OU HÉBERGÉES SUR LES SYSTÈMES DE QCBIKESHOP.COM.
7. Confidentialité des informations
7.1. QCBIKESHOP.COM est soucieuse d'assurer la protection des informations personnelles de ses clients-utilisateurs des services de son site ainsi que le respect de leur vie privée. La politique de QCBIKESHOP.COM sur la nature des informations recueillies lors de l’utilisation du site, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation faite de ces informations, est disponible sur la page distincte intitulée : « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels  ».

7.2. VOTRE ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION ET VOTRE UTILISATION SUBSÉQUENTE DU SITE COMPORTENT VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LA « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS » RÉGISSANT L’USAGE DU SITE DE QCBIKESHOP.COM.

8. Cessation d’exploitation des Services

8.1. QCBIKESHOP.COM se réserve le droit de modifier ou de discontinuer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente tout Service offert sur le site de QCBIKESHOP.COM en tout temps et à sa seule discrétion, moyennant un avis écrit préalable à l’Utilisateur. À la fin de cette période, QCBIKESHOP.COM se réserve le droit de délester ses équipements et serveurs informatiques, les informations ou fichiers reliés au compte de l'Utilisateur.

8.2. QCBIKESHOP.COM N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE L’UTILISATEUR OU DE TIERS DÉCOULANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE MODIFIER OU DE DISCONTINUER LES SERVICES DE SON SITE INTERNET.

9. AVIS

9.1. Tout avis entre les parties devra être consigné par écrit et peut être expédié par tout mode de communication (télécopieur, courriel, courrier recommandé…) permettant à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire. Tout avis sera réputé avoir été reçu dans le cas d'envoi par courrier électronique ou par télécopieur dans les quarante-huit (48) heures de son envoi.

10. Exonération de garantie

10.1. L'UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DU SITE QCBIKESHOP.COM EST À SES SEULS RISQUES. TOUS LES SERVICES EN LIGNE DU SITE QCBIKESHOP.COM SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». QCBIKESHOP.COM N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LE CONTENU OU SERVICE LIÉ AU PRÉSENT SITE INTERNET, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION  À UNE FIN PARTICULIÈRE.

10.2. QCBIKESHOP.COM NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI NE GARANTIT À l'Utilisateur i) QUE LES SERVICES EN LIGNE OU LES PERFORMANCES DU SITE QCBIKESHOP.COM RENCONTRERONT SES EXIGENCES ii) QUE LES SERVICES DU SITE QCBIKESHOP.COM SERONT ININTERROMPUS, DISPONIBLES, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D’ERREURS iii) QUE LES RÉSULTATS QUI POURRONT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE SERONT ADÉQUATS, OU FIABLES iv) ET QUE TOUTE ERREUR DE PROGRAMMATION SERA CORRIGÉE.

10.3. QCBIKESHOP.COM NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PERTE OU L’ALTÉRATION DES DONNÉES TRANSMISES SUR LE RÉSEAU PUBLIC QU’EST L’INTERNET OU QUE LES SYSTÈMES DE QCBIKESHOP.COM SERONT LIBRE DE TOUT VIRUS OU AUTRE COMPOSANTE NUISIBLE.

10.4. AUCUN AVIS, CONSEIL OU REPRÉSENTATION VERBALE OU ÉCRITE QUE L'UTILISATEUR POURRAIT RECEVOIR DE QCBIKESHOP.COM, SES EMPLOYÉS OU SES COMPAGNIES AFFILIÉES NE POURRONT CONSTITUER UNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE ADDITIONNELLE AUX CONDITIONS ET TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION.

10.5. L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL OU DONNÉE TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L’UTILISATION DU SITE QCBIKESHOP.COM EST FAIT À SON ENTIÈRE DISCRÉTION ET À SES PROPRES RISQUES. EN CONSÉQUENCE, L’UTILISATEUR SUPPORTE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUT DOMMAGE À SES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES OU PERTES DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TEL MATÉRIEL, LOGICIEL OU DONNÉE.

11. Exonération de responsabilité

11.1. QCBIKESHOP.COM, ses COMPAGNIES AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, OFFICIERS ET EMPLOYÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES TANT CONTRACTUELLEMENT QU’EXTRACONTRACTUELLEMENT À L’ENDROIT DE L'UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE TIERS, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, INCLUANT MAIS NON LIMITATIVEMENT DES DOMMAGES OU PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, ACHALANDAGE, PERTE DE DONNÉES ET AUTRES BIENS INTANGIBLES, FRAIS DE RÉCUPÉRATION ET DE REMPLACEMENT DE BIENS ET SERVICES MÊME SI QCBIKESHOP.COM OU SES COMPAGNIES AFFILIÉES ONT PU ÊTRE AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUI RÉSULTERAIENT DE i) L’INEXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DES ÉLÉMENTS ÉVOQUÉS SUR LE SITE QCBIKESHOP.COM  ii) AU RETARD OU DÉLAI LIÉ À L’UTILISATION DES SERVICES DU SITE QCBIKESHOP.COM OU À L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, iii) D’UNE DESTINATION INVALIDE, D’UN MESSAGE D’ERREURS, DE TRANSMISSION OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ, DE LA PERTE OU L’ALTÉRATION DE DONNÉES  iv) DE LA CONDUITE OU DÉCLARATION DIFFAMANTE OU OFFENSANTE DE TOUTE TIERCE PARTIE DANS LE CADRE DE SON UTILISATION DES SERVICES DU SITE, v) DE TOUT DÉLAI ENCOURU OU DU DÉFAUT DE RECEVOIR DE LA PART D’UNE TIERCE PARTIE LES SERVICES OU PRODUITS COMMANDÉS OU TRANSIGÉS VIA LE SITE QCBIKESHOP.COM.

11.2. L'UTILISATEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE QCBIKESHOP.COM NE SERA PAS RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE-INTÉRÊTS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION, CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, QUI EXCÉDERAIT LE COÛT DE L’ACHAT EN LIGNE EFFECTUÉ PAR L'UTILISATEUR SUR LE SITE QCBIKESHOP.COM. L'UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION CONSTITUE SA SEULE RÉPARATION POUR TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION.

12. Lois applicables et juridiction

12.1. La présente convention est régie et doit être interprétée selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables le cas échéant, excluant ses dispositions relatives au conflit de lois et excluant la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises si applicable. Les parties attribuent de façon irrévocable à la Cour compétente de la Province de Québec (Canada) dans le district judiciaire de Québec, la juridiction de trancher tout litige découlant de la présente convention, à l’exclusion de tous les autres tribunaux.

13. Force exécutoire

13.1. Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes.

14. Non-renonciation

14.1. Si une partie fait défaut de se prévaloir de l’un des droits que lui confèrent les présentes, ceci ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en vertu des présentes; chaque partie pourra dans les délais prescrits par la loi, intenter des procédures afin de se prévaloir de ses droits. Un retard à ce faire ne constitue pas un moyen de défense qui lui est opposable.

15. Force majeure

15.1. Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée comme en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté des parties aux présentes et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit et catastrophe naturelle, grève, arrêt de travail, lock-out, incendie, émeute, défaillance des réseaux de transmission, panne d’électricité, embargo, ordonnance, guerre, acte de terrorisme, incapacité de s’approvisionner en matières premières, réglementation ou contrôles gouvernementaux ou autre événement similaire.

15.2. Dans l'éventualité d'un délai causé par un cas de force majeure et que l'obligation peut encore être raisonnablement reprise, les parties conviendront d'une nouvelle date d'échéance entre elles.
16. Opposabilité de la version en ligne
16.1. L’Usager reconnaît que la présente convention d'utilisation a le même effet et la même valeur que si elle avait été signée par vous. Une version imprimée de la présente convention d'utilisation ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d'un litige comme tout autre document d'affaires de l'entreprise ou registre généralement conservé sous forme papier.


17. Convention entière

17.1. La présente convention d'utilisation des services du site QCBIKESHOP.COM et ses amendements subséquents constituent la convention d'utilisation entière entre les parties et annule toute autre représentation verbale ou écrite, pourparlers ou avant-contrat ayant pu précéder la présente convention.

 

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